Un copropriétaire victime d'un préjudice causé par un locataire ne respectant pas le règlement de copropriété peut agir, en lieu et place du bailleur, s'il démontre la carence de ce dernier à agir.
Nuisances : un copropriétaire peut obtenir la résiliation du bail d'un voisin locataire indélicat
Un copropriétaire victime d'un préjudice causé par un locataire ne respectant pas le rÃ... ..
Multipostit B2
Posted 3 years ago
123 Views
updated 3 years ago
Multipostit B2
Male , Lives in France
Source and more : www.lemonde.fr
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY